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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin · 20 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE

IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE

Résumé

[8A] IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.