SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES DES LORS QU'ELLE MENTIONNE QUE CES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS DIRES ET OBSERVATIONS, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, QU'IL N'A ETE PRODUIT QUE DES OBSERVATIONS ORALES, CES DERNIERES FIGURANT D'AILLEURS AUX MOTIFS DE LA SENTENCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES DES LORS QU'ELLE MENTIONNE QUE CES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS DIRES ET OBSERVATIONS, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, QU'IL N'A ETE PRODUIT QUE DES OBSERVATIONS ORALES, CES DERNIERES FIGURANT D'AILLEURS AUX MOTIFS DE LA SENTENCE.