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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCES D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES

LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UNE EPOUSE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON EPOUX "SANS MOTIF" REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME TROUVAIT UNE EXCUSE DANS CELLE DU MARI ET REFUSE D'ADMETTRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCES D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES

Résumé

[8A] LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UNE EPOUSE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON EPOUX "SANS MOTIF" REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME TROUVAIT UNE EXCUSE DANS CELLE DU MARI ET REFUSE D'ADMETTRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE.