REFERES - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DU MONTANT DE LA DETTE
LES DELAIS DE GRACE NE PEUVENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, EXCEDER UN AN ET ILS SONT FONCTION DU QUANTUM DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE, NI LA TENEUR DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI S'IL Y AVAIT OU NON LITIGE SUR CE POINT, NE POUVAIT, SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, ACCORDER DES DELAIS, NI ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, UNE TELLE MESURE N'ETANT CONCEVABLE QU'AU CAS OU LE MONTANT DE LA DETTE EST CONTESTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DELAIS DE GRACE NE PEUVENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, EXCEDER UN AN ET ILS SONT FONCTION DU QUANTUM DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE, NI LA TENEUR DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI S'IL Y AVAIT OU NON LITIGE SUR CE POINT, NE POUVAIT, SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, ACCORDER DES DELAIS, NI ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, UNE TELLE MESURE N'ETANT CONCEVABLE QU'AU CAS OU LE MONTANT DE LA DETTE EST CONTESTE.