SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE UN DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FOIS A UN AUTEUR ET A SA VICTIME, L'AUTEUR NE DOIT ETRE CONDAMNE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE QU'A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE, VARIABLE D'APRES LA GRAVITE RESPECTIVE DES DEUX FAUTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PINGENOT ET LA CAMIONNETTE D'ARMAND, ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE AGRICOLE, PINGENOT A ASSIGNE ARMAND EN RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CHACUNE DESDITES DEMANDES AUX MOTIFS QUE PINGENOT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS LAISSE LA PRIORITE DU PASSAGE A ARMAND, QUI VENAIT SUR LA DROITE, ET QUE CE DERNIER AVAIT EU L'IMPRUDENCE, A UN ENDROIT OU LA VISIBILITE ETAIT DEFECTUEUSE, DE COUPER, A SON EXTREME GAUCHE, L'ANGLE FORME PAR LES DEUX VOIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER ENTRE LES PARTIES A UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-13.170 PINGENOT C/ ARMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. CAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI SANS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, FAIT DROIT A CHACUNE DES DEMANDES PRESENTEES PAR DEUX CONDUCTEURS DONT LES VOITURES SONT ENTREES EN COLLISION ET CE BIEN QUE DES FAUTES AIENT ETE RELEVEES A LA CHARGE DE CHACUN DES DEMANDEURS.