SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE AUX ETRANGERS QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE, ENSEMBLE LES DECRETS DU 3 DECEMBRE 1936 ET DU 14 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE, A ROCA X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, REFUGIE "NANSEN", AU MOTIF QUE L'INTERESSE RESIDAIT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, 2O, DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 8 JUILLET 1951, SIGNEE A NEW-YORK LE 11 SEPTEMBRE 1952, APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES REFUGIES BENEFICIENT DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 B, DE LADITE CONVENTION N'ACCORDE AUX REFUGIES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS, PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 QUE LES DENIERS SERVANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ONT UNE TELLE ORIGINE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET EN DECLARANT QUE ROCA X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 OCTOBRE 1933, RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1936 ET DONT LES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.240. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A PARIS C/ ROCA X... FELIX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1951,BULL. 1951, III, NO 842, P. 591.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 B, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 8 JUILLET 1951 N'ACCORDE AUX REFUGIES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS. LES DENIERS SERVANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AYANT UNE TELLE ORIGINE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE A UN RESSORTISSANT ESPAGNOL, REFUGIE "NANSEN" SE FONDE SUR L'ARTICLE 24-2° DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION, SELON LEQUEL, APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES REFUGIES BENEFICIENT DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE, ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT INVOQUER QUE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 OCTOBRE 1933, RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1936, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR.