SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "SUPER-CARS" A VERSER A SON ANCIEN CHAUFFEUR VERAQUIN UNE INDEMNITE POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT PRETENDUMENT EXPOSES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA CORRESPONDANCE ETABLISSANT QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT NOURRI ET LOGE GRATUITEMENT PAR LES HOTELIERS AU COURS DES VOYAGES POUR LESQUELS IL RECLAMAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE LE CHAUFFEUR, EN TANT QUE DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'AUTANT QUE LA COUR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETABLIR DES FACTURES A SON NOM, LESQUELLES POUVAIENT SEULES JUSTIFIER SA RECLAMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SUPER-CARS NE CONTESTANT PAS DEVOIR DEFRAYER VERAQUIN DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT AU COURS DES CIRCUITS TOURISTIQUES QU'IL EFFECTUAIT EN TANT QUE CHAUFFEUR DE CARS A SON SERVICE, PRETEND QUE CEUX-CI ONT ETE EN FAIT COUVERTS, SELON LE CAS, PAR LE LOCATAIRE DU CAR, PAR PRISE EN CHARGE CONSENTIE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS QUI RECEVAIENT LES PASSAGERS, OU PAR SES PROPRES VERSEMENTS A VERAQUIN, ET RETIENT QU'AU CAS DE PRISE EN CHARGE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS LES CONDITIONS EN ETAIENT ARRETEES ENTRE ELLE ET CEUX-CI EN DEHORS DU CHAUFFEUR, QUE CEPENDANT ELLE NE PRODUIT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE L'EXPERT X..., LA CORRESPONDANCE QUI SERAIT RELATIVE A CERTAINS FRAIS RECLAMES ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES FRAIS AINSI DETERMINES DEVAIENT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE A VERAQUIN AUX TARIFS FIXES PAR LES ACCORDS PROFESSIONNELS PRECISES PAR L'EXPERT ET NON CONTESTE PAR LADITE SOCIETE ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.174. SOCIETE "LES SUPERS-CARS" C/ VERAQUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, GOUTET.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONDAMNER UN ENTREPRENEUR DE CIRCUITS TOURISTIQUES A PAYER A UN CHAUFFEUR DE CAR SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT AUX TARIFS FIXES PAR DES ACCORDS PROFESSIONNELS NON CONTESTES, S'ILS RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE CES FRAIS AVAIENT ETE COUVERTS SOIT PAR LE LOCATAIRE DU CAR, SOIT PAR SES PROPRES VERSEMENTS, SOIT PAR LA PRISE EN CHARGE DU CHAUFFEUR PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS RECEVANT LES VOYAGEURS, N'A PAS PRODUIT, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE L'EXPERT, LA CORRESPONDANCE RELATIVE A CES FRAIS.