COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin · 17 juillet 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, FORMEE PAR LA DAME VEUVE RIVIERE CONTRE HUGOU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QU'UNE CESSION DE DROITS SUR UN BIEN PARTICULIER NE PEUT DONNER LIEU A RETRAIT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES PARTIES ONT VOULU PLACER LE CESSIONNAIRE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL, PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL S'EXERCE CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION, OU SUR UNE QUOTE-PARTS DE CETTE UNIVERSALITE, CONSTATE QUE LES CESSIONS, CONSENTIES A HUGOU PAR LES COHERITIERS DE LA DAME VEUVE RIVIERE, PORTAIENT SUR TOUS LES DROITS QUE LES CEDANTS, POSSEDAIENT SUR LE SEUL IMMEUBLE DE LA SUCCESSION, ET QU'AINSI, HUGOU AVAIT ACQUIS UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE CETTE SUCCESSION ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.800. HUGOU C/ DAME VEUVE RIVIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. MORILLOT, DE SEGOGNE, GOUTET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1958. BULL. 1958, I, NO 121 (1O), P. 93 ET LES ARRETS CITES.