SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAURICE Y..., AGE DE 19 ANS, QUI CIRCULAIT A SCOOTER, DANS UNE AGGLOMERATION, VOULUT EVITER UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LE Z... AUDRAN, CONDUISAIT POUR LA FAIRE ENTRER DANS SON GARAGE, MAIS OBSTRUAIT ALORS UNE PARTIE DE LA ROUTE, ET HEURTA AINSI, UN AUTRE VEHICULE ;
QUE Y..., AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN SON NOM ET LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE SON ASSUREUR, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE AUDRAN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, MAURICE Y... DEBOUCHAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN VILLE D'UN VIRAGE ACCENTUE, LORSQU'IL APERCUT LE GARAGE A UNE DISTANCE D'UNE VINGTAINE DE METRES ;
QU'IL EST PRECISE QUE, DES QU'IL ENTENDIT LE BRUIT DU MOTEUR DU SCOOTER, AUDRAN, QUI COMMENCAIT A S'ENGAGER SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE, STOPPA, LAISSANT UN ESPACE LIBRE D'ENVIRON 3 METRES A LA VICTIME QUI PERMETTAIT A CELLE-CI DE PASSER SANS ENCOMBRE SI ELLE AVAIT ETE PRUDENTE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE PAR CES SEULS MOTIFS LES JUGES DU FOND NE SE SONT PRONONCES NI SUR LES CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME NI SUR LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 MAI 1959 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 12.580. CONSORTS Y... ET X... C/ AUDRAN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 607, P. 412. 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211. 12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247. 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 376, P. 271. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 456, P. 326. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 457, P. 326. 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 740, P. 520.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE SA DEMANDE EN REPARATION, AU MOTIF QUE CETTE VICTIME AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CONDUIRE DANS UN VIRAGE ACCENTUE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN VILLE, ET CE, SANS SE PRONONCER NI SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, NI SUR LE CARACTERE INEVITABLE DU DOMMAGE.