COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin · 3 novembre 1961

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR L'AFFILIATION DE MATZ, PATISSIER A BONNEVAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS D'EURE-ET-LOIR, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1955, ADRESSEE A CETTE CAISSE, LE SUSNOMME AVAIT EXPRIME SON DESIR D'OPTER POUR SON AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE OPTION ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ;

QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE ENVOYEE PAR CETTE DERNIERE CAISSE, QUI LUI AVAIT DEMANDE D'Y APPOSER SA SIGNATURE ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU A CETTE SOLLICITATION QUE DANS LA CROYANCE QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT S'Y SOUSTRAIRE ;

QU'ILS REMARQUENT QUE, DANS UNE AUTRE LETTRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1955, ADRESSEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIR, MATZ AVAIT FORMELLEMENT DECLARE VOULOIR OPTER POUR SON AFFILIATION A LADITE CAISSE ET QU'A LA BARRE IL AVAIT RENOUVELE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.349. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE CHARTRES ET AUTRES. PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 424, P. 304. 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 445, P. 317.