COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin · 6 juillet 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES USINES TANVEZ, ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SA DEMANDE DE RECUSATION DE DEUX DES EXPERTS X... POUR L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR FRAVAL DE COATPARQUET EN CESSATION DE TROUBLES DE VOISINAGE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXPERTS Y... ETRE RECUSES POUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LES TEMOINS PEUVENT ETRE REPROCHES, QU'AUCUN DE CES CAS N'ETAIT INVOQUE PAR LES USINES TANVEZ QUI N'ARGUAIENT QUE D'UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE DES DEUX EXPERTS Z... NE SERAIENT, SELON LA DEMANDERESSE EN RECUSATION, COMPETENTE, QU'EN MATIERE AUTOMOBILE, QUE, D'AUTRE PART, L'INTEGRITE DESDITS EXPERTS N'ETAIT PAS CONTESTEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ENUMERATION DES CAS DE RECUSATION D'UN EXPERT, PREVUE PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, N'EST PAS LIMITATIVE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT L'ALLEGATION DE LA DEMANDE COMME NE POUVANT CONSTITUER A DEFAUT DE TOUT SOUPCON DE PARTIALITE, UN CAS DE RECUSATION LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR AUCUN AUTRE GRIEF DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

NO 59-11.484. USINES TANVEZ C/ FRAVAL DE COATPARQUET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. TALAMON, BEURDELEY.