SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALAIN Z..., AGE DE 4 ANS, FUT BLESSE PAR UN COUP DE FEU, ALORS QUE SA MERE LE PROMENAIT ;
QUE SON PERE, IMPUTANT CE FAIT A PIERRE Y..., AGE DE 19 ANS, QUI, NON LOIN DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LE JEUNE Z... S'EXERCAIT AU TIR, A ASSIGNE MARCEL Y..., PERE DE PIERRE Y... ET CELUI-CI, LUI-MEME DEVENU MAJEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME : QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET SANS AVOIR RECHERCHE SI LE RICOCHET EFFECTUE PAR LA BALLE NE CONSTITUAIT PAS, POUR LE TIREUR, LA FORCE MAJEURE OU UN CAS FORTUIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR LEURS MOTIFS ET CEUX QU'ILS ADOPTENT, OBSERVENT QU'A L'HEURE OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, PIERRE Y..., DE SON PROPRE AVEU, AVAIT PROCEDE, A ENVIRON 500 METRES DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LA DAME Z... ET SON X... ET DANS CETTE DIRECTION, A DES EXERCICES DE TIR AVEC UNE CARABINE MAUSER 22 LONG RIFLE, PORTANT A 1 500 METRES, ALORS QU'AUCUN AUTRE CHASSEUR NE SE TROUVAIT DANS LES PARAGES ;
QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET QUE LA BALLE QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE ETAIT, PAR SON ORIGINE ET SA FABRICATION, SEMBLABLE AUX MUNITIONS SERVANT A L'EMPLOI DE CETTE ARME ET QUE, S'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI ELLE AVAIT TIREE PAR LADITE CARABINE, C'EST QU'AVANT L'EXPERTISE, ET SANS UTILITE DEMONTREE, Y... AVAIT FROTTE AU PAPIER EMERI L'INTERIEUR DU CANON, EN FAISANT DISPARAITRE LES RAYURES ET AUGMENTANT LEGEREMENT SON CALIBRE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE PROJECTILE ETAIT APLATI A SON EXTREMITE, QU'IL AVAIT DONC RICOCHE, CE QUI EXPLIQUAIT LE BRUIT, TRES SEC, ENTENDU A FAIBLE DISTANCE PAR DAME Z..., MAIS QUE CE RICOCHET, SURVENU DANS LA PORTEE D'UNE ARME ASSIMILEE A UNE ARME DE GUERRE, ET SIGNALEE COMME DANGEREUSE, ETAIT PREVISIBLE PAR PIERRE RIGAL QUI SUIVAIT DES COURS DE PREPARATION MILITAIRE ;
ATTENDU QUE, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS, DONT L'APPRECIATION ETAIT ABANDONNEE A LEUR SEULE PRUDENCE ;
QU'ILS ONT PU, DES LORS, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PRERAPELEES, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, ESTIMER, D'UNE PART, QUE LE COUP DE FEU INCRIMINE AVAIT ETE TIRE PAR PIERRE Y... ET QUE CELUI-CI AVAIT, EN SE LIVRANT A UN TEL EXERCICE, AVEC UNE TELLE ARME, DANS UNE CAMPAGNE FREQUENTEE ET PROCHE D'UNE VILLE, COMMIS UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE RICOCHET DE LA BALLE NE POUVAIT CONSTITUER, POUR LEDIT Y..., L'EVENEMENT VISE PAR L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MARCEL Y..., SANS AVOIR RECHERCHE SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AGE, AU CARACTERE ET AUX TENDANCES DE SON X..., LEDIT Y... AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER SUR CELUI-CI UNE SURVEILLANCE PLUS EFFICACE ET AVAIT ETE, POUR LUI, UN EDUCATEUR DILIGENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCEL RIGAL CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA CARABINE ET DES MUNITIONS SUR LA BOITE DESQUELLES ETAIT PORTEE LA MENTION "ATTENTION, DANGER JUSQU'A 1 500 METRES", QU'IL AVAIT RECONNU QUE SON X... PIERRE AIMAIT LE TIR ET QUE SA SEULE DISTRACTION CONSISTAIT A S'EXERCER A DES TIRS PRECIS;
QU'ELLE REMARQUE QUE Y... AUTORISAIT SON X... MINEUR A SE SERVIR, POUR SON SEUL PLAISIR, A PROXIMITE DE SON HABITATION, OU LES CONDITIONS DE VISIBILITE ETAIENT DEFECTUEUSES, D'UNE ARME QU'IL SAVAIT DANGEREUSE ET EN SERVICE PRINCIPALEMENT POUR LA PREPARATION MILITAIRE OU SUR DES TERRAINS AMENAGES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE MARCEL Y... N'AVAIT PU LAISSER SON X... MINEUR ACQUERIR ET UTILISER CETTE ARME SANS MANQUER, A L'EGARD DE SON ENFANT, A SON OBLIGATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QU'EN LA CIRCONSTANCE, LEDIT Y... NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN EDUCATEUR VIGILANT ET NE S'ETAIT POINT, DES LORS, EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 7 JUILLET 1959. NO 59012.721. CONSORTS Y... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET NICOLAS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LEUR SEULE PRUDENCE. SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR LES PARENTS D'UN ENFANT BLESSE PAR UN COUP DE FEU ALORS QUE SA MERE LE PROMENAIT, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'A L'HEURE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET ALORS QU'AUCUN CHASSEUR NE SE TROUVAIT DANS LES PARAGES, LE DEFENDEUR PROCEDAIT, A ENVIRON 500 METRES DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT L'ENFANT, A DES EXERCICES DE TIR AVEC UNE CARABINE PORTANT A 1 500 METRES, QUE LA BALLE QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE ETAIT PAR SON ORIGINE ET SA FABRICATION SEMBLABLE AUX MUNITIONS SERVANT A L'EMPLOI DE CETTE ARME, QUE LE PROJECTILE ETAIT APLATI A SON EXTREMITE, QU'IL AVAIT DONC RICOCHE, CE QUI EXPLIQUAIT LE BRUIT TRES SEC ENTENDU A FAIBLE DISTANCE PAR LA MERE DE L'ENFANT MAIS QUE CE RICOCHET, SURVENU DANS LA PORTEE D'UNE ARME DE GUERRE ET SIGNALEE COMME DANGEREUSE, ETAIT PREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR QUI SUIVAIT DES COURS DE PREPARATION MILITAIRE, PEUVENT ESTIMER, D'UNE PART, QUE LE COUP DE FEU INCRIMINE AVAIT ETE TIRE PAR LE DEFENDEUR ET QUE CELUI-CI, EN SE LIVRANT A UN TEL EXERCICE AVEC UNE TELLE ARME DANS UNE CAMPAGNE FREQUENTEE ET PROCHE D'UNE VILLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE RICOCHET DE LA BALLE NE POUVAIT CONSTITUER L'EVENEMENT VISE PAR L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PERE D'UN JEUNE HOMME AGE DE 19 ANS - LEQUEL EN TIRANT A LA CARABINE, A BLESSE ACCIDENTELLEMENT UN ENFANT - CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE CARABINE ET DES MUNITIONS SUR LA BOITE DESQUELLES ETAIT PORTEE LA MENTION "ATTENTION, DANGER JUSQU'A 1 500 METRES" , QU'IL AVAIT RECONNU QUE LA SEULE DISTRACTION DE SON FILS CONSISTAIT A S'EXERCER A DES TIRS PRECIS, QU'IL AUTORISAIT CELUI-CI A SE SERVIR, POUR SON SEUL PLAISIR, A PROXIMITE DE SON HABITATION OU LES CONDITIONS DE VISIBILITE ETAIENT DEFECTUEUSES, D'UNE ARME QU'IL SAVAIT DANGEREUSE, EN ONT DEDUIT QUE CE PERE N'AVAIT PU LAISSER SON FILS MINEUR ACQUERIR ET UTILISER CETTE ARME SANS MANQUER, A L'EGARD DE SON ENFANT, A SON OBLIGATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ONT AINSI NECESSAIREMENT ESTIME QU'EN LA CIRCONSTANCE CE PERE NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN EDUCATEUR VIGILANT ET NE S'ETAIT POINT, DES LORS, EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL.