SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES EPOUX X..., LA DEMOISELLE A... ET LES EPOUX Y... DEMANDAIENT A BERTIN, LEUR VOISIN, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE SON CHIEN EN TROUBLANT LEUR QUIETUDE PAR DES ABOIEMENTS INCESSANTS ET EN LES MENACANT LORSQU'IL ETAIT LAISSE EN LIBERTE, ALORS QUE LA DECISION N'AURAIT NI CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, NI FOURNI LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN VERIFIER LA REALITE ET L'IMPORTANCE, NI PRECISE SI LA GENE QUI POUVAIT RESULTER DES FAITS ENONCES EXCEDAIT LES MESURES DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION SE PLAIGNAIENT DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSAIENT DU FAIT DU CHIEN DE BERTIN, LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DEBATS AVAIENT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE CES DEMANDES ;
QU'IL RESULTAIT, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LE CHIEN NE CESSAIT D'ABOYER, DE JOUR ET DE NUIT, PENDANT DE LONGS MOMENTS, QUE MAL ATTACHE, IL LUI ETAIT AISE DE FRANCHIR LA CLOTURE DU JARDIN DE BERTIN ET DE PENETRER SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS X..., A... ET Y..., DONT LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, ETAIT ETABLI ;
QUE DES LORS, BERTIN, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF D'EXONERATION, EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, COMME GARDIEN DE L'ANIMAL QUI EN ETAIT LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES. NO 60-12.307. BERTIN C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCATS :
MM. Z... ET B....
Plan de classement
Résumé
[8A] IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE UN CHIEN EN TROUBLANT LA QUIETUDE DES DEMANDEURS PAR DES ABOIEMENTS INCESSANTS ET EN LES MENACANT LORSQU'IL EST EN LIBERTE, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LE CHIEN NE CESSAIT D'ABOYER, DE JOUR ET DE NUIT, PENDANT DE LONGS MOMENTS, QUE MAL ATTACHE IL LUI ETAIT AISE DE FRANCHIR LA CLOTURE DU JARDIN ET DE PENETRER SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI - CONSTATATIONS DONT IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT ETABLI ET QU'EN CONSEQUENCE LE PROPRIETAIRE DU CHIEN, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF D'EXONERATION, EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, COMME GARDIEN DE L'ANIMAL QUI EN ETAIT LA CAUSE.