SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945), 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 120 SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ;
QUE CE TEXTE PREVOIT, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 A ETE AJOUTE A CE TEXTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE, RESERVE FAITE CEPENDANT DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 1954 DISPOSE QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DEVANT FAIRE L'OBJET D'ARRETES MINISTERIELS ET LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUVENT, D'AUTRE PART, ETRE INFERIEURES AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION, SAUF POUR LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 93.716 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 NOVEMBRE 1956 SUR DES PRIMES DE "SALISSURE" VERSEES AUX OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'A L'EPOQUE DE CE PAYEMENT, LA LOI DU 20 MARS 1954 ETAIT APPLICABLE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE VERIFIER SI LES PRIMES REPRESENTAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE OU LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRIMES DE "SALISSURE" ETANT SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955, EXCLUES DU SALAIRE DE BASE DANS LA MESURE OU ELLES CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT DEBOURSES PAR LE SALARIE ET LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES A 1954 RESTANT APPLICABLES AUX FRAIS PROFESSIONNELS JUSQU'A LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS PREVUS PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI LES PRIMES DE SALISSURE PAYEES PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DES COMBUSTIBLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES PAR LES OUVRIERS INTERESSES ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LES JUGES SAISIS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE DELIVREE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU GERS. NO 59-11.949. SOCIETE MERIDIONALE DES COMBUSTIBLES A ALES C/ UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LEPANY. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 690, P. 481. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 691, P. 482.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT EXCLU EXPRESSEMENT LES FRAIS PROFESSIONNELS DE L'APPLICATION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31 BIS, AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES FRAIS PROFESSIONNELS DEVAIENT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR VALIDER UNE CONTRAINTE AFFERENTE A DES COTISATIONS RECLAMEES A UNE ENTREPRISE SUR DES PRIMES DE "SALISSURE" VERSEES PAR UNE ENTREPRISE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, DECLARE QU'A L'EPOQUE DE CE PAYEMENT, LA LOI DU 20 MARS 1954 ETAIT APPLICABLE ET QU'IL EST INUTILE DE VERIFIER SI LES PRIMES REPRESENTENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE OU LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES SALARIES.