SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES PROPOS A ELLE ADRESSES PUBLIQUEMENT PAR SON MARI ET RAPPORTES PAR LE QUATRIEME TEMOIN ENTENDU A SA REQUETE, NE SAURAIENT CONSTITUER, ETANT ISOLES, UNE VIOLATION GRAVE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES GRIEFS QU'ELLE LUI FAISAIT ET QUI POUVAIENT RESULTER NON SEULEMENT DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS, MAIS DE SA LETTRE DE NOVEMBRE 1956, QU'ELLE INVOQUAIT EXPRESSEMENT, NE CONSTITUAIENT PAS DES EXCES, SEVICES OU INJURES RENOUVELES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME Y... AVAIT FAIT ALLUSION A DES LETTRES DE SON MARI, ELLE NE L'AVAIT FAIT QUE POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LEUR CAFE, SANS FAIRE ETAT DES INJURES QUE CES LETTRES AURAIENT CONTENU A SON EGARD ;
QUE LA DAME Y... NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE ET DE N'AVOIR EXAMINE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN ENONCANT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE CEUX-CI AVAIENT DECLARE LA DEMANDE DE LA DAME TARDIEUX X... FONDEE ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES PROPOS ADRESSES PUBLIQUEMENT PAR TARDIEUX A SON EPOUSE, NE SAURAIENT, ETANT ISOLES, CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUE LES TEMOINS N'APORTAIENT AUCUN FAIT PRECIS SUFFISAMMENT GRAVE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME Y..., AUX MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONT L'APPRECIATION DU CARACTERE DES FAITS INVOQUES ET DE LA VALEUR DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-13.404. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. COULET ET CELICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE, A UNE QUESTION QUI NE LEUR EST PAS POSEE EN CONSEQUENCE, UNE DEMANDERESSE EN DIVORCE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE SANS RECHERCHER SI SES GRIEFS NE POUVAIENT RESULTER, NON SEULEMENT DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS MAIS EGALEMENT DES LETTRES QUE LUI AVAIT ADRESSEES SON MARI, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT FAIT ALLUSION AUX LETTRES DE SON MARI QUE POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LEUR COMMERCE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DES INJURES QUE CES LETTRES AURAIENT CONTENU A SON EGARD.