SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS DES DEBATS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 25 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.711. COLART C DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 89, P. 80.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, LA CAUSE N'ETAIT PAS DE CELLE DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS DES DEBATS N'AVAIT ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR.