SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST SEUL CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE TANT DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LE JUGE DE PAIX DE PERREGAUX AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE DES DEPOSITIONS DES VICTIMES ET TEMOINS CONSIGNEES AUX PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE DRESSES AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET AU DOSSIER DE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE MASCARA, QUE LE DIMANCHE 18 MARS 1956, AINSI QU'IL LE FAISAIT TOUTES LES QUINZAINES APRES LA PAYE, GARCIA X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS UN CAMION AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR MEHADJI POUR PERMETTRE A CEUX D'ENTRE EUX QUI LE DESIRAIENT D'ALLER EFFECTUER DES ACHATS DIVERS A PERREGAUX, LOCALITE DISTANTE DE 10 KILOMETRES, QU'EN FIN DE MATINEE, UNE VINGTAINE DE PERSONNES AVAIENT PRIS PLACE SUR LE VEHICULE AVEC LEURS SACS ET COLIS POUR LE TRAJET DE RETOUR VERS L'EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE L'ACCIDENT EST SURVENU ENTRAINANT DE NOMBREUSES BLESSURES AUX OUVRIERS DONT PLUSIEURS FURENT MORTELLES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIENT ETE VICTIMES LES OCCUPANTS DU CAMION ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRANSPORT ETAIT ORGANISE TRES REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR APRES CHAQUE PAYE POUR PERMETTRE A SES OUVRIERS NON NOURRIS PAR LUI ET ISOLES DANS LA CAMPAGNE D'EFFECTUER LEUR APPROVISIONNEMENT DOMESTIQUE A LA VILLE VOISINE EN DEHORS DES HEURES NORMALES DU TRAVAIL EFFECTIF MAIS DANS L'INTENTION EVIDENTE DE RENDRE LES CONDITIONS PLUS FAVORABLES A LA BONNE MARCHE DES SERVICES ET D'OBTENIR UNE PRESENCE REGULIERE DES OUVRIERS DURANT LE TEMPS PREVU POUR LES TRAVAUX MATERIELS, QUE PAR AILLEURS, LA REGULARITE DES TRANSPORTS ET LEUR GRATUITE AYANT CREE UNE HABITUDE CONNUE ET APPRECIEE DES TRAVAILLEURS FACILITAIT LE RECRUTEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONSTITUAIT POUR ELLE UN COMPLEMENT DU SALAIRE VERSE EN NUMERAIRE, QUE SI LES EMPLOYES N'ETAIENT PAS TENUS D'UTILISER LE VEHICULE MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE MAITRE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CEUX QUI Y PRENAIENT PLACE DENEURAIENT AU MOINS PARTIELLEMENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR QUI FOURNISSAIT LE VEHICULE ET LE CONDUCTEUR ET PRECISAIT LES CONDITIONS GENERALES DU VOYAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU UN JOUR DE REPOS AU COURS D'UN VOYAGE ACCOMPLI FACULTATIVEMENT PAR DES OUVRIERS DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET NON PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-12.618. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE. C/ DAME Y... FATMA BENT MOHAMED ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL, DE SEGOGNE ET NICOLAS.
Plan de classement
Résumé
[8A] NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU UN JOUR DE REPOS A DES OUVRIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN CAMION MIS GRACIEUSEMENT A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR POUR LEUR PERMETTRE D'ALLER EFFECTUER DES ACHATS DANS UNE LOCALITE VOISINE, CE VOYAGE AYANT ETE ACCOMPLI FACULTATIVEMENT PAR CES OUVRIERS DANS LEUR INTERET PERSONNEL.