COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin · 26 décembre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MICHEL, MANDATAIRE SALARIE CHARGE POUR LA REGION D'ASTAFFORT (LOT-ET-GARONNE) DE LA COLLECTE DES BLES POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE D'AGEN, A ETE ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR LE 16 SEPTEMBRE 1944, INCARCERE JUSQU'AU 28 JANVIER 1945, PUIS ASSIGNE, PAR ARRETE PREFECTORAL, A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DU GARD JUSQU'EN MARS 1946 ;

QUE, D'AILLEURS, RELAXE PAR LA CHAMBRE CIVIQUE DE LA COUR DE JUSTICE D'AGEN, IL A OBTENU, PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 21 MARS 1952, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE L'ARRESTATION ET DE LA DETENTION ARBITRAIRES DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;

QUE PAR DELIBERATION DU 23 JUIN 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE AVAIT DECIDE DE REMPLACER PROVISOIREMENT SON COURTIER MICHEL Y... SES FONCTIONS, REMPLIES SPONTANEMENT, DEPUIS SON ARRESTATION, PAR SON EPOUSE ;

QUE PAR NOUVELLE DELIBERATION DU 13 MAI 1946, LE CONSEIL A PROCEDE A SON REMPLACEMENT DEFINITIF, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT EN COURS QUI AURAIT DU NORMALEMENT SE PROLONGER JUSQU'AU 17 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MICHEL D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR VALIDE LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE PROVISOIRE EN REMPLACEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CELUI-CI CREAIT UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE DEVENIR DANGEREUSE POUR LA COOPERATIVE ET D'AVOIR EGALEMENT VALIDE LA RUPTURE UNILATERALE ET DEFINITIVE PAR LADITE COOPERATIVE DE SON CONTRAT LA LIANT AVEC MICHEL AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI POUVAIT ESTIMER QUE SON MANDATAIRE ORIGINAIRE AVAIT, POUR DES MOTIFS PERSONNELS, RENONCE DEFINITIVEMENT A TOUTE ACTIVITE DANS LA REGION D'ASTAFFORT, ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, MICHEL AVAIT SOULIGNE QUE SA FEMME L'AVAIT AVANTAGEUSEMENT REMPLACE DURANT SON ABSENCE QUI N'AVAIT AINSI OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE A LA COOPERATIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE D'AVOIR A REPRENDRE SES FONCTIONS AURAIT PERMIS A LA COOPERATIVE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE SON MANDATAIRE, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE URGENCE NE L'OBLIGEAIT A PRENDRE UNE TELLE MESURE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RELEVE QUE LE MANDAT EST EN PRINCIPE DONNE "INTUITU PERSONAE" ET QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION NE PREVOYAIT AUCUNE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION, QUE LA NATURE DE LA MISSION CONFIEE NE PERMETTAIT PAS DE PRESUMER, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE C'EST PAR UNE SIMPLE TOLERANCE QUE LA COOPERATIVE AVAIT LAISSE L'EPOUSE DE SON MANDATAIRE REMPLIR PENDANT PLUSIEURS MOIS SES FONCTIONS A, PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ESTIME QUE LE REMPLACEMENT PROVISOIRE DE MICHEL ETAIT JUSTIFIE PAR SON ABSENCE PROLONGEE, LAQUELLE ETAIT DE NATURE A CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE DEVENIR DANGEREUSE POUR LES INTERETS DE LA MANDANTE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MICHEL NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT, APRES AVOIR RECOUVRE SA LIBERTE D'AGIR, MANIFESTE A LA COOPERATIVE, SA VOLONTE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ;

QU'ELLE DECLARE QUE LA COOPERATIVE ETAIT FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A CONSIDERER CETTE CARENCE PROLONGEE COMME UNE "MECONNAISSANCE DE SES INTERETS" QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, L'AUTORISAIT A DENONCER CELUI-CI ;

QUE D'X... MICHEL, DANS UNE LETTRE DU 6 MAI 1947, SOIT PLUS D'UN AN APRES SA REVOCATION, A RECLAME A LA COOPERATIVE UN SOLDE DE COMMISSIONS ACQUISES PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE, MAIS N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE MESURE PRISE A SON ENCONTRE, ET QU'IL N'A FORMULE DES RESERVES ET ENGAGE SON ACTION QUE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD ;

QU'ELLE DECLARE ENFIN QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR MICHEL A SON ORIGINE DANS DES CIRCONSTANCES DEJA APPRECIEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ET DANS SON ATTITUDE PERSONNELLE APRES SA LIBERATION ET NON "DANS LE COMPORTEMENT DE LA COOPERATIVE A SON EGARD" ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE MICHEL N'ETAIT NULLEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 1.743 CIV. 54. MICHEL C/ SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE D'AGEN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE CHAISEMARTIN.