COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1961, Publié au bulletin · 6 octobre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., USUFRUITIERE DES BIENS LAISSES PAR SON MARI, AVAIT DONNE A X... AUX EPOUX D... UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ;

QUE LES EPOUX C..., Z... A... X..., AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, DAME Y... A POURSUIVI LA RESILIATION DE LA LOCATION;

QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LES CONSORTS C... A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX A EFFECTUER ;

QUE DAME Y... EST DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION A REPRENDRE L'INSTANCE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE DE PLEIN DROIT A PLAIDER AUX LIEU ET PLACE DES HERITIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE HENRY AGISSAIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JEAN-LOUIS Y..., A CONSIDERE, A BON DROIT, QU'A CE TITRE IL ENTRAIT DANS LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE PLAIDER SUR L'APPEL DES EPOUX C... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE A... MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR CONSTATE NI L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFIES A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, NI SA NOMINATION PAR AUTORITE DE JUSTICE, NI PRECISE L'IDENTITE DES HERITIERS QU'IL REPRESENTAIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;

QUE, DES LORS, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-11.898. EPOUX C... C/ JEAN B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET PEIGNOT.