SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE Y... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DES CASINOS, QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI UNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONS TITUAIT QUE DES ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU QUE LA DAME Y... QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION, N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT, SOIT POUR LE COMPTE DE SON EPOUX, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.544. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, OBSERVE QUE L'INTERESSE ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE, QUE SA FEMME QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION, NE RECEVAIT DE LUI, NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI UNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONSTITUAIT QUE DES ACTES D'ENTR'AIDE FAMILIALE.