SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898 REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 36 PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE, FONCTIONNANT COMME DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET, QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORMEE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LA DATE DE CELUI-CI DOIT ETRE POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DE POURVOI A LAQUELLE IL A ETE ANNEXE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI, QUE CELUI-CI A ETE FORME PAR ROUXEL, CHEF DE SERVICE DE LADITE CAISSE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE PRODUIT UNE ATTESTATION EN DATE DU 2 MARS 1951, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CERTIFIE "QUE LES POUVOIRS NECESSAIRES ONT ETE DONNES PAR LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ROUXEL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE, POUR FORMER AU NOM DE CELLE-CI, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1951 ;
QU'UNE TELLE ATTESTATION NE CONSTITUE PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LES TEXTES SUS-VISES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
(COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, 9 FEVRIER 1951). NO 1.303 S.S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ BASTARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1953, BULL. 1953, III, NO 103, P. 72. 14 JUIN 1956, BUL., 1956, II, NO 363, P. 235. 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 712, P. 463. 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 512, P. 338. 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 753, P. 514. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 279, P. 204.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FONCTIONNANT COMME LES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS, SONT HABILITEES A ETRE REPRESENTEES EN JUSTICE PAR LEUR PRESIDENT OU PAR UN DELEGUE AYANT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MANDAT SPECIAL A CET EFFET. LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORMEE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DONT LA DATE DOIT ETRE POSTERIEURE A CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE A LA DECLARATION DU POURVOI A LAQUELLE IL A ETE ANNEXE. EST PAR SUITE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DONT LA DECLARATION PORTE QU'IL A ETE FORME PAR UN AGENT DE LA CAISSE PRIMAIRE AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, UNE ATTESTATION ETANT D'AUTRE PART PRODUITE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CERTIFIE QUE LES POUVOIRS NECESSAIRES ONT ETE DONNES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A CET AGENT POUR FORMER AU NOM DE CELLE-CI UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION.