SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ERNIE, AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX MARAIS, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1943, MOYENNANT 35.000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7.500 FRANCS, A, LE 27 JUIN 1958, INTENTE CONTRE EUX UNE ACTION EN MAJORATION DE LADITE RENTE DONT LE MONTANT, SELON ELLE, DOIT ETRE FIXE A 375.000 FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL INCOMPETENTS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE REVISION D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX RESSORTISSANT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DE PAIX, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ET QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EST UNIQUEMENT DETERMINEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE Z... ERNIE, POUR APPEL DILATOIRE, A UNE AMENDE DE 10.000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LADITE DAME X..., AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, FONDE SA DEMANDE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES EPOUX MARAIS ET QUE LE DEBAT ETAIT, A CET EGARD, CONTRADICTOIREMENT LIE PAR LES CONCLUSIONS PRISES DE PART ET D'AUTRE DEVANT LES JUGES DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT "LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ALIENE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ET DE LA VALEUR RECONSTITUEE" DUDIT BIEN "EN CONTREPARTIE PARTIELLE D'UNE RENTE VIAGERE" ET TENDAIT EXCLUSIVEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU FOND ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES EPOUX MARAIS ONT AUSSITOT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, Y ONT PERSISTE, PAR CONCLUSIONS PRINCIPALES, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, ET N'ONT CONCLU, EN CAUSE D'APPEL, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS D'ACTION, QUE SUBSIDIAIREMENT ET "POUR LE CAS OU LA COUR SE DECLARERAIT COMPETENTE" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE RETENUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.633. Z... ERNIE C/ EPOUX MARAIS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL, SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN VIAGER D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE AYANT POUR FONDEMENT LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ALIENE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE REVISION D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX RESSORTISSANT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DE PAIX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952. ET ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES JUGES SE TROUVAIENT REGULIEREMENT SAISIS D'UN RECOURS FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTE PAR DES DEBATS CONTRADICTOIREMENT LIES, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DESDITS JUGES ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE DEFENDEUR A AUSSITOT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, Y A PERSISTE PAR CONCLUSIONS PRINCIPALES JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'A CONCLU EN CAUSE D'APPEL, A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS D'ACTION, QUE SUBSIDIAIREMENT ET "POUR LE CAS OU LA COUR SE DECLARERAIT COMPETENTE" .
[8B] 2° LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION.