SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL RESSORT QUE CLEMENT Z..., AUQUEL GILBERT AVAIT CONSENTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 29 SEPTEMBRE 1943 AU 29 SEPTEMBRE 1952, LE BAIL D'UNE FERME SISE A CAGNY, A, EN 1946, QUITTE CETTE FERME QUI A ETE EXPLOITEE PAR SON X... ROBERT ET LA FEMME DE CE DERNIER ET QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'EST CONSTITUEE ENTRE LE PERE ET LES ENFANTS ;
QUE ROBERT Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 27 NOVEMBRE 1948 ET QUE SON EPOUSE A CONTINUE A EXPLOITER LA FERME ;
QUE LE 11 JANVIER 1949 LA SOCIETE SUCRERIE ET RAFFINERIE DE NASSANDRES A ACQUIS LA FERME ET QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET CLEMENT Z... EN VUE D'UNE RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL DE CE DERNIER ;
QUE CET ACCORD COMPORTAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT AU FERMIER D'UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS ;
QUE SUR L'ACTION DE LA VEUVE DE ROBERT Z..., REMARIEE A Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CLEMENT Z... A REMETTRE A SON ANCIENNE BRU LA SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE L'INDEMNITE RECUE PAR LUI DE L'ACQUEREUR DE LA FERME EN CONTREPARTIE DE LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SOCIETE DE FAIT S'ETAIT TROUVEE DISSOUTE DE PLEIN DROIT AU DECES DE ROBERT Z... ET QUE LA COUR AURAIT DU INDIQUER SUR QUELLES CIRCONSTANCES DE FAIT PRECISES ELLE SE FONDAIT POUR ADMETTRE QUE CLEMENT Z... AVAIT DECIDE DE POURSUIVRE AVEC SA BRU LA SOCIETE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SON X..., QUE D'AUTRE PART, L'APPORT D'UN BAIL A UNE SOCIETE ETANT PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU UN SIMPLE APPORT DE JOUISSANCE, ET QU'ENFIN LA DAME ROBERT Z... AYANT CONSERVE L'EXPLOITATION JUSQU'A LA FIN DU BAIL, LA DECISION N'EST PAS ENCORE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A CONSTATE QUE LA SOCIETE DE FAIT S'EST CONSTITUEE EN 1946 ENTRE CLEMENT Z... D'UNE PART, SON X... ET SA BRU D'AUTRE PART, QU'A LA MORT Z..., CETTE DERNIERE A CONTINUE L'EXPLOITATION QUI S'EST REVELEE BENEFICIAIRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DECES DE L'UN DES ASSOCIES N'AVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;
QUE D'AUTRE PART, SI L'APPORT D'UN BAIL EN SOCIETE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE CLEMENT Z... AVAIT SEULEMENT APPORTE A LA SOCIETE LA JOUISSANCE DES BIENS ET QU'IL CONVENAIT DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE D'INTERETS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ;
QU'ENFIN LA COUR A RELEVE QUE L'INDEMNITE DE 2 MILLIONS RECUE PAR CLEMENT Z... ETAIT TOMBEE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ;
QUE SI, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS, CELUI-CI N'A PAS FAIT EVACUER LES LIEUX, IL AURAIT APPARTENU EVENTUELLEMENT A LA SOCIETE SUCRERIE ET RAFFINERIE DE NASSANDRES DE POURSUIVRE LA REPETITION DES SOMMES PAR ELLE INDUMENT PAYEES, MAIS QU'A BON DROIT LA COUR A DECIDE QU'EN L'ETAT, CLEMENT Z... DEVAIT VERSER A SON ANCIENNE BRU LA MOITIE DE L'INDEMNITE RECUE PAR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.661. CLEMENT Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 13 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 812, P.581.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE FAIT S'ETAIT CONSTITUEE ENTRE UN PRENEUR DE BAIL A FERME, SON FILS ET SA BRU, ET QU'A LA MORT DU FILS CETTE DERNIERE AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION QUI S'ETAIT REVELEE BENEFICIAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DECES DE L'UN DES ASSOCIES N'AVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
[8B] 2° SI L'APPORT D'UN BAIL A FERME EN SOCIETE TOMBE SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN MOYEN TIRE DE CETTE PROHIBITION, PEUVENT CONSIDERER QUE LE PRENEUR AVAIT SEULEMENT APPORTE LA JOUISSANCE DU DOMAINE A LA SOCIETE DE FAIT QU'IL AVAIT CONSTITUE AVEC SON FILS ET SA BRU POUR L'EXPLOITATION DE CELUI-CI ET QU'IL CONVIENT DE LIQUIDER LA COMMUNAUTE D'INTERETS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.