COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin · 20 juillet 1961

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN CONSIDERANT QUE LES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ETAIENT NOUVEAUX, ALORS QU'ILS SERAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVE ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Y..., N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ;

QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, EN SUITE, QUE LES DEUX GRIEFS RELATIFS, L'UN A L'ADULTERE DU MARI, L'AUTRE A SES HABITUDES D'INTEMPERANCE, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ARTICULAT, FORMULEE, ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION, A L'APPUI DE LA PREMIERE REQUETE EN DIVORCE DE DAME X... ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, A PU, EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE N'A PAS DENATURES, RETENIR COMME NOUVEAUX LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS PRECISES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF D'ADULTERE, ETANT A LUI SEUL SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, LE MOTIF QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI EST RELATIF AU TROISIEME GRIEF, PEUT EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS REPONDRE AU GRIEF FONDE SUR L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ECARTE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES NE RAPPORTANT LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE DE CELLE-CI, NI MEME D'UNE ATITTUDE INJURIEUSE DE SA PART A L'EGARD DE SON MARI" ;

ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.850. DENIS X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 356, P. 232 ET L'ARRET CITE.