SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS LEGALES EST, AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 16 SUSVISE, IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NON AGRICOLE DONT BENKHAOUA A ETE VICTIME EN ALGERIE LE 20 OCTOBRE 1955 AU SERVICE DE LUCAS, ASSURE A LA FONCIERE, CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, EN TANT QUE SUBSTITUEE A SON ASSURE, A PAYER AU BLESSE, OUTRE LE MONTANT DE LA RENTE, LA MAJORATIONS LEGALES DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 22 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.146. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" ET AUTRE C/ BENKHAOUA BACHIR X... TAHAR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON AGRICOLE, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR, EN TANT QUE SUBSTITUEE A SON ASSURE, A PAYER A LA VICTIME, OUTRE LE MONTANT DE LA RENTE, LES MAJORATIONS LEGALES DE CELLES-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LE SERVICE DOIT EN ETRE ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR DEMANDE DE L'INTERESSE.