SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, DE STIPULER QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA DETTE AU TERME CONVENU, LE CREANCIER DEVIENDRA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REMIS EN ANTICHRESE, NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SES LIMITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUIN 1952, PAR DEUX ACTES SEPARES, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS PERCHERON D'UNE SOMME DE 10.000.000 DE FRANCS QUE CELUI-CI LEUR AVAIT PRETEE ET QU'ILS DEVAIENT LUI REMBOURSER LE 19 JUIN 1953, ET QU'ILS ONT CONSENTI A LEUR CREANCIER UNE PROMESSE DE VENTE SUR QUATRE APPARTEMENTS, DEUX CHAMBRES DE DOMESTIQUE ET QUATRE GARAGES MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 10.000.000 DE FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA VENTE NE POURRAIT SE REALISER QU'EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT DE LA DETTE, QUE LE PRIX SE COMPENSERAIT ALORS AVEC LA SOMME PRETEE ET QU'ENFIN LES EPOUX Y... S'INTERDISAIENT DE CONSENTIR DES BAUX ET LOCATIONS QUELCONQUES SUR LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ACCORDEE A PERCHERON ;
QUE LE REMBOURSEMENT N'A PAS EU LIEU AU TERME CONVENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PROMESSE NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE PROHIBE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, PAR LA PROMESSE DE VENTE, LES DEBITEURS AVAIENT AFFECTE LES BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET QUE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS RESSORTAIT EN PARTICULIER DE CE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'ETAT DES BIENS, LES DEBITEURS S'ETAIENT DEPOSSEDES AU BENEFICE DE LEUR CREANCIER DES PREROGATIVES ESSENTIELLES QU'ILS AVAIENT SUR CES BIENS ;
QU'EN APPLIQUANT AINSI DES REGLES SPECIALES AU CONTRAT D'ANTICHRESE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 60-11.603. PERCHERON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO, TALAMON ET ROUSSEAU.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT A PEINE DE NULLITE, DE STIPULER QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA DETTE AU TERME CONVENU, LE CREANCIER DEVIENDRA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REMIS EN ANTICHRESE, NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SES LIMITES. ETANT EN PRESENCE DE DEUX ACTES DATES DU MEME JOUR, COMPORTANT L'UN UN PRET, L'AUTRE, UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LES EMPRUNTEURS AU PRETEUR ET STIPULANT QUE LA VENTE NE POURRAIT SE REALISER QU'EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT DE LA DETTE A LA DATE STIPULEE, QUE LE PRIX SE COMPENSERAIT ALORS AVEC LA SOMME PRETEE ET QUE LES PROMETTANTS S'INTERDISAIENT DE CONSENTIR DES LOCATIONS, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ANNULANT CETTE PROMESSE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PERMIS AUX DEBITEURS D'AFFECTER LES BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET QUE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS RESSORTAIT EN PARTICULIER DE CE QUE CEUX-CI S'ETAIENT DEPOSSEDES AU BENEFICE DE LEUR CREANCIER DES PREROGATIVES ESSENTIELLES QU'ILS AVAIENT SUR CES BIENS.