SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, EN QUALITE DE CONJOINT VIVANT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, ALORS QU'UN TEL DROIT SERAIT SUBORDONNE AU FAIT QUE CET EXPLOITANT RELEVE LUI-MEME DU REGIME AGRICOLE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE L'ACTIVITE PRINCIPALEMENT ARTISANALE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE X... EXPLOITE UNE CULTURE D'UNE CONTENANCE ET D'UN REVENU CADASTRAL PRECISES ET QUE SA FEMME VIT AVEC LUI SUR CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME DIFFERENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT AU REGIME AGRICOLE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.577. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES-VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME DES LORS QUE CE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION.