SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DU DEFAUT ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE SE DECLARE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'ENTREPRISE X..., ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS, EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOYE PAUL X... POUR LEQUEL IL A ETE COTISE COMME PERSONNEL DE BUREAU ET NON COMME PERSONNEL D'ENTREPRISE, REJETTE LA CONTESTATION DE L'ENTREPRISE ET LA CONDAMNE A PAYER LE COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART DE STATUER AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI, A L'INTERIEUR DU RISQUE "NON SEDENTAIRE", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER ANNUELLEMENT LE TAUX SPECIAL DE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE SPECIALE DE PAUL X... ET, D'AUTRE PART, DE REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE QUI AURAIT ETE DE NATURE A SITUER LE RISQUE EXACT DE CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, LE LITIGE NE PORTE PAS SUR L'ETABLISSEMENT D'UN TAUX SPECIAL DE TARIFICATION POUR PAUL X..., LA TARIFICATION DE CETTE ENTREPRISE NE COMPORTANT QUE DEUX TAUX, CELUI DU PERSONNEL DE CHANTIER OU CELUI, BEAUCOUP MOINS ELEVE, DU PERSONNEL DE BUREAU, ET QUE LA CLASSIFICATION D'UN EMPLOYE DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, RETENANT DES LETTRES MEMES DE L'ENTREPRISE QUE LES FONCTIONS DE PAUL X... CONSISTENT A "ASSURER UN TRAVAIL DE DIRECTION DANS UN BUREAU D'ETUDES, A ASSURER LES RAPPORTS AVEC LES CLIENTS, LES ARCHITECTES ET LES INGENIEURS, A S'OCCUPER DE LA DIRECTION DE CLERMONT-FERRAND, A ASSISTER AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIERS AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, A DONNER DES DIRECTIVES AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX ET CONTREMAITRES" , LA DECISION ATTAQUEE A PU EN DEDUIRE QUE LES DEUX DERNIERES DES FONCTIONS ENUMEREES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT LE DEPLACEMENT HABITUEL SUR CHANTIERS POUR Y CONFERER AVEC LES HOMMES DE L'ART OU LES EMPLOYES ET QUE CES DEPLACEMENTS SUR CHANTIERS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EXIGE PAR LES ARRETES DANS LA DEFINITION DU RISQUE DES EMPLOYES DE BUREAU ;
QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.341. ENTREPRISE E. CHAUMENY. C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 761, P. 569 ;
6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 749, P. 591. SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 749, P. 591.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS CATEGORIES SUSCEPTIBLES D'UNE TARIFICATION PARTICULIERE AU REGARD DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CLASSIFICATION D'UN EMPLOYE DANS L'UNE DE CES CATEGORIES RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
[8B] 2° AYANT RELEVE QUE LES FONCTIONS D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CONSISTENT A ASSURER UN TRAVAIL DE DIRECTION DANS UN BUREAU D'ETUDES, A ASSURER LES RAPPORTS AVEC LES CLIENTS, LES ARCHITECTES ET LES INGENIEURS, A ASSISTER AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIERS AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, A DONNER DES DIRECTIVES AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX ET CONTREMAITRES, UNE COMMISSION REGIONALE EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE LES DEUX DERNIERES DES FONCTIONS ENUMEREES COMPORTENT NECESSAIREMENT LE DEPLACEMENT HABITUEL SUR LES CHANTIERS, INCOMPATIBLE AVEC LE CLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL DE BUREAU.