COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin · 18 juillet 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE A DECLARE QUE M. Y... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PREJUDICE SUBI EN CE QUI CONCERNE SA RETRAITE, SUPPLEMENT DE SALAIRE ET INDEMNITE SPECIALE DE CONGEDIEMENT ;

AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DILIGENTEE PAR UN INGENIEUR DE LA SOCIETE ET AU COURS DE LAQUELLE LES DECLARATIONS DETAILLEES DU SIEUR MORENO AVAIENT ETE RECUEILLIES NE POUVAIT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA RIXE INTERVENUE ENTRE Y... ET MORENO, QUE LA SOCIETE, RAPPROCHANT CET INCIDENT DE DIVERSES SCENES ANTERIEURES AU COURS DESQUELLES M. VINEL S'ETAIT PRIS DE QUERELLE SOIT AVEC UN COLLEGUE, SOIT AVEC UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QU'ELLE POUVAIT ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A UN EMPLOYE DONT LE CARACTERE ETAIT PARTICULIEREMENT IRASCIBLE ET QUI S'ETAIT RENDU COUPABLE A DIVERSES REPRISES DE FAITS PROHIBES PAR L'ARTICLE 9 DE SON REGLEMENT INTERIEUR EN COMMETTANT NOTAMMENT DES ACTES DE NATURE A TROUBLER LE BON ORDRE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LICENCIEMENT APPARAISSAIT COMME JUSTIFIE ;

ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUE, LA COUR A DECLARE QUE SI L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE RIXE, ELLE N'AVAIT PU, FAUTE DE TEMOINS, FAIRE LA LUMIERE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LADITE RIXE AVAIT ECLATE NI SUR LE DEGRE DE RESPONSABILITE DE SES AUTEURS ET QUE LE MYSTERE ENTOURAIT CES CIRCONSTANCES, AINSI D'AILLEURS QUE LES CONSEQUENCES QU'AVAIENT ENTRAINEES POUR M. Z... QU'IL AVAIT RECUES NE PERMETTAIENT PAS DE CONVAINCRE CE DERNIER D'UNE FAUTE LOURDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UNE RIXE S'EST PRODUITE LE 16 JANVIER 1959 DANS L'ENCEINTE DU BASSIN DE PETROLE DE LA SOCIETE MOBIL-OIL A SETE ENTRE Y..., CONTREMAITRE, ET MORENO, UN DE SES OUVRIERS PLACES SOUS SES ORDRES, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR UN INGENIEUR DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ALTERCATION S'ETAIT PRODUITE NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUN DES ANTAGONISTES ;

QUE LA SOCIETE, RAPPROCHANT CET INCIDENT DE DIVERSES SCENES ANTERIEURES AU COURS DESQUELLES VINEL S'ETAIT PRIS DE QUERELLE SOIT AVEC UN COLLEGUE SOIT AVEC UN PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A LICENCIE UN EMPLOYE DONT LE CARACTERE ETAIT IRASCIBLE ET QUI S'ETAIT RENDU COUPABLE A DIVERSES REPRISES DE FAITS PROHIBES PAR L'ARTICLE 9 DE SON REGLEMENT INTERIEUR EN COMMETTABT DES ACTES DE NATURE A TROUBLER LE BON ORDRE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS SE CONTREDIRE QU'UN AGENT DE MAITRISE PARTICIPANT A UNE RIXE SUR LESLIEUX DU TRAVAIL AVEC UN SUBORDONNE COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT, SANS QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES, CETTE FAUTE SOIT UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'EMPLOYE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

J. P. 195520. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.181. Y... C/ SOCIETE MOBIL-OIL. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :

MM. X... ET GAUTHIER.