SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT HERITIER A DURET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS AINSI QUE LE DOSSIER A LA JURIDICTION D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT ;
QU'IL FAUT EN DEDUIRE QU'IL PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE POUR LA PREMIERE PERIODE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DECIDE QUE LA NOURRITURE FOURNIE A TITRE DE LIBERALITE PAR DURET A HERITIER, EN SUS DE SA REMUNERATION EN ESPECES, NE DEVAIT PAS SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE PENDANT SON CONGE LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LES MEMES SALAIRES ET INDEMNITES QUE CEUX DONT IL BENEFICIAIT PENDANT SON TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES PRIMES DE RENDEMENT ET D'EXPATRIEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE DURANT LE PREMIER CONTRAT, LA NOURRITURE QUI AVAIT PU ETRE FOURNIE PAR DURET A HERITIER L' AVAIT ETE SANS QUE L'EMPLOYEUR EN EUT JAMAIS ETE TENU ET AVAIT AINSI CONSERVE EN L'ESPECE UN CARACTERE DE LIBERALITE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT DE SALAIRE ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN X... FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BERBERATI.
NO 60-40.050. HERITIER C/ DURET. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 OCTOBRE 1958, BULL. IV, NO 1024 (1ER), P. 778.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS, AINSI QUE LE DOSSIER, A LA JURIDICTION D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT, QUI PEUT DONC ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DECIDER QUE LA NOURRITURE FOURNIE PAR UN EMPLOYEUR A SON SALARIE SANS QU'IL EN EUT JAMAIS ETE TENU, AVAIT CONSERVE UN CARACTERE DE LIBERALITE, ET EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ELEMENT DE SALAIRE ENTRANT EN COMPTE DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.