SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU LE 12 JUIN 1942, SA FILLE, DAME X... A DEMANDE A L'ENCONTRE DE SES DEUX AUTRES FILLES DAMES A... ET Z... ET DE VEUVE BOURGEOIS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR LE DE CUJUS, ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME, AINSI QUE DE SA SUCCESSION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR MAXIMA DE 400.000 FRANCS A PARTIR DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'ETAIT PLUS PERMISE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1940,APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE A CET EGARD QUE, MEME EN DEDUISANT DE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, FIXEE A 525.000 FRANCS, LA VALEUR DE BIENS PROPRES A VEUVE Y... REPRESENTANT LES 3/42ES DE CE DOMAINE, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION INDIVISE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT REDUITE ET DEPASSERAIT ENCORE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM DE 400.000 FRANCS PRECITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CE MOTIF EST DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE ET REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PARTIE APPARTENANT EN PROPRE A VEUVE BOURGEOIS SUR LES DECLARATIONS UNILATERALES DE CELLE-CI, PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SEUL LE COMPLEMENT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LES EPOUX X... AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA VALEUR DE CES BIENS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE N'EST PAS DUBITATIF EN TANT QU'IL AFFIRME, SOUVERAINEMENT, QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, DEDUCTION FAITE DES BIENS PROPRES DE VEUVE BOURGEOIS, DEPASSE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM LEGAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT FAIT ETAT DES DECLARATIONS DE VEUVE Y... COMME INSEREES DANS UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, POUVAIT DES LORS RETENIR A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES CET ELEMENT DE PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 59-10.163. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GUILLOT. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FORMEE PAR L'UN DES CO-HERITIERS EN RETENANT QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL, PRECISE QUE "MEME EN DEDUISANT DE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, LA VALEUR DES BIENS PROPRES DE LA VEUVE DU DE CUJUS, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION INDIVISE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT REDUITE ET DEPASSERAIT ENCORE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM PREVU", JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF NON DUBITATIF DES LORS QU'IL AFFIRME SOUVERAINEMENT QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION DEDUCTION FAITE DES BIENS PROPRES DE LA VEUVE DU DE CUJUS, DEPASSE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM LEGAL.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FAIT ETAT DES DECLARATIONS UNILATERALES D'UNE DES PARTIES DES LORS QU'INSEREES DANS UN BAIL PAR ELLE CONSENTI A L'AUTRE PARTIE, CET ELEMENT DE PREUVE POUVAIT ETRE RETENU.