COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin · 11 octobre 1961

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE Z..., PROPRIETAIRE A EXERCER UN DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, CONTRE SON LOCATAIRE X... A AUBAGNE, SANS JUSTIFIER, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, DE L'INSUFFISANCE DES LOCAUX DONT DISPOSAIT CE BAILLEUR BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALORS QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT AVAIT ETE HOMOLOGUE PAR LA SENTENCE DE PAIX A LA CONFIRMATION DE LAQUELLE CONCLUAIT X..., AVAIT CONSTATE QUE Z... AVAIT A SA DISPOSITION UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES LUI APPARTENANT ET LIBRE DE TOUTE LOCATION AINSI QU'AU MOTIF DE PRINCIPE QU'UN LOCAL COMMERCIAL INOCCUPE NE POUVAIT SERVIR D'HABITATION DES L'INSTANT QUE DES TRANSFORMATIONS Y ETAIENT NECESSAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI LE PROPRIETAIRE NE DISPOSE D'AUCUNE HABITATION SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A SES BESOINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI NE S'OPPOSE NULLEMENT A L'AFFECTATION A UN USAGE D'HABITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET QUE, SI DES TRANSFORMATIONS SONT NECESSAIRES, LE JUGE EST TENU POUR JUSTIFIER LA REPRISE DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE DEPASSENT LE CADRE DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, COMME LE FAISAIT VALOIR X... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE A PREVU EN EFFET QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT NON LOGE OU LOGE LUI-MEME DE FACON INSUFFISANTE, POUVAIT LES REPRENDRE POUR LES HABITER A CONDITION QUE CES LOCAUX PUISSENT ETRE ADAPTES A LEUR NOUVEL USAGE PAR SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AUCUN TEXTE N'EDICTE POUR UN PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - L'OBLIGATION DE TRANSFORMER DES LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION, CE QUE Z... EUT DU FAIRE SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LESQUELLES S'OPPOSENT, NECESSAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES CONCLUSIONS DUDIT Z..., EN CAUSE D'APPEL ;

QUE LE GRIEF DU MOYEN NE SAURAIT AINSI ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE Z... A REPRENDRE, POUR S'Y LOGER UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN LOCAL COMMERCIAL EUT ETE PREALABLEMENT REPRIS PAR LE BAILLEUR, CETTE REPRISE N'AYANT EU LIEU QUE CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET N'ETANT PAS NECESSAIREMENT DESTINEE A SON HABITATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT DE DETERMINER AVEC CERTITUDE SI LE LOCAL COMMERCIAL N'AVAIT PAS ETE REPRIS AUX FINS D'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TOUTE REPRISE, FUT-ELLE POUR HABITER, IMPLIQUANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE EVINCE, IL ETAIT NECESSAIRE DE PRECISER SI L'INDEMNITE AVAIT ETE VERSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR REPRISE PURE ET SIMPLE DU LOCAL COMMERCIAL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET POUR REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT D'EXPERT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PRECISAIT QUE LE LOCAL COMMERCIAL AVAIT ETE REPRIS PAR LE BAILLEUR POUR S'Y LOGER ;

MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES D'EVICTION DUES DANS LE CAS DE LA REPRISE GENERALE DE L'ARTICLE 8 OU DANS CELUI SPECIAL DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE SONT PAS DE MEME NATURE, CETTE DERNIERE INDEMNITE ETANT SEULEMENT DU MONTANT DES LOYERS PERCUS DURANT LES DERNIERES ANNEES DE LA LOCATION ;

QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL SE REFERE LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE DUE PAR Z... A SON LOCATAIRE COMMERCIAL A QUI IL REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL L'ETAIT EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, ET MEME QUE CETTE PROCEDURE ETAIT ENCORE EN COURS A LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS DE REPRISE A CHEVAREL SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DATE A LAQUELLE LEGALEMENT DOIT ETRE APPRECIEE LA SITUATION DES PARTIES ;

QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'APPRECIATION DE L'EXPERT C... A L'INTENTION QU'IL PRETE A Z... D'AVOIR VOULU ORIGINAIREMENT OCCUPER LE LOCAL COMMERCIAL DONT S'AGIT ET QUI N'AVAIT A STATUER QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE, A PU DECLARER QUE LE LOCAL COMMERCIAL OBJET D'UNE REPRISE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT DESTINE A L'HABITATION ET ESTIMER EN TOUS CAS QU'IL NE CONSTITUAIT PAS POUR Z... UN LOGEMENT DONT IL FUT D'ORES ET DEJA POURVU ;

QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS PLUS QUE LE PREMIER ;

PAR CES MORIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-20.332. JEAN X... C/ JEAN Z.... PRESIDENT M. D.... - RAPPORTEUR M. A.... - AVOCAT GENERAL M. Y.... - AVOCATS :

MM. B... ET DE DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 883 (2EME), P. 665.