COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin · 12 octobre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR PARTAGE DE RESPONSABILITES, A RECONNU LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR X..., COMPTABLE AUX "FORGES DE MOUSSEROLES" A BAYONNE, CONTRE ELISSALDE, EMPLOYE AU MEME ETABLISSEMENT, QUI L'AVAIT ACCIDENTE LE 19 SEPTEMBRE 1957 A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LEURS DEUX VEHICULES, ALORS QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REPRISES DES PREMIERS JUGES, QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR X... UN ACCIDENT DE TRAJET ET QU'ELISSALDE SE TROUVAIT LUI-MEME EGALEMENT SUR LE TRAJET DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ET QU'AINSI LE RECOURS DE X... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTES AUX DEBATS, ETAIT INTERDIT PAR LES ARTICLES 415, 416 ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN FONDE SUR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES FAITS QUI LUI SERVAIENT DE BASE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DES ECRITURES DU PROCES ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT EU NI A LE RECHERCHER NI A LE CONSTATER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.079. SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCATS : MM. LEPANY ET HENRY. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1200, P. 953.