SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER SI LE REMBOURSEMENT DE FRAIS CONSENTIS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A SES OUVRIERS, L'A ETE CONFORMEMENT A DES REGLES FORFAITAIRES FIXEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ACCORD FAIT FOI JUSQU'A UNE INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPPEL DE DOUAI ;
NO 59-12.483. SOCIETE DE FORCE ET LUMIERE FORCLUM C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 104, P. 75.12 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 576, P. 466. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 270, P. 196.
Plan de classement
Résumé
[8A] FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA CONSTATATION CONTENUE DANS UN ARRET DE L'ACCORD DONNE PAR LES PARTIES A L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE.