SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1952, L'ENTREPRISE DEKERPEL S'EST ENGAGEE A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE DANS L'UNE DES USINES DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, QUE CE CONTRAT CONSTITUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE FIVES-LILLE A L'ENTREPRISE DEKERPEL ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE EN A ACCEPTE LES TERMES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS FEREZ VOTRE AFFAIRE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR AUX OUVRIERS QUE VOUS EMPLOIEREZ POUR L'EXECUTION DE TOUS CES TRAVAUX" ;
ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1952, PARTICIPANT AUX TRAVAUX SUSVISES, ELFIAT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL, FUT GRAVEMENT ACCIDENTE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE, PAR UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, D'UN PONT ROULANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE ;
QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ENTRAINEES PAR CET ACCIDENT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A SON CONTREMAITRE, ET LE DERNIER QUART A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, A RAISON DE LA FAUTE INVOLONTAIRE DE SON PREPOSE, A DECIDE QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DEVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FIVES-LILLE, GARANTIR CETTE DERNIERE DES CONSEQUENCES DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DENATURANT LE CONTRAT INTERVENU QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DUT GARANTIR LA SOCIETE FIVES-LILLE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT PU, SANS EN DENATURER LES TERMES, L'INTERPRETER COMME ILS L'ON FAIT ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.664. ENTREPRISE DEKERPEL C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE FIVES-LILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 97, P. 71. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, NO 632, P.411. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 275, P. 201. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 647, P. 512.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE UNE SOCIETE ET UN ENTREPRENEUR CE DERNIER A DECLARE "FAIRE SON AFFAIRE" DES ACCIDENTS DONT POUVAIENT ETRE VICTIMES LES OUVRIERS EMPLOYES PAR LUI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND EN PRESENCE D'UNE TELLE CLAUSE AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT, SANS EN DENATURER LES TERMES, ESTIMER QUE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A GARANTIR LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER DE L'ENTREPRENEUR.