SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU SALARIE SUSPEND EN PRINCIPE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
OR, ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAJET L'ACCIDENT DONT X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1957 AU RETOUR D'UN CONTROLE MEDICAL CONSECUTIF A UN PRECEDENT ACCIDENT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL RESULTERAIT DU TEXTE SUSVISE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS SUSPENDU EN CAS D'INTERRUPTION DE SERVICE A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'EN EFFET, SI L'ELECTRICITE DE FRANCE FAIT A SES AGENTS UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX SALARIES DU REGIME DE DROIT COMMUN, C'EST A LA CONDITION D'EXERCER SUR EUX UN CONTROLE PERMANENT PENDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SI BIEN QU'ILS SERAIENT TOUJOURS SOUS SA DEPENDANCE OU SA SUBORDINATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE SEULEMENT DU TEXTE SUSVISE QUE LE CONTROLE EST LA CONDITION DU MAINTIEN A LA VICTIME DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT ET NOTAMMENT DU DROIT AU SALAIRE INTEGRAL PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT TEXTE APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE, ET QUE PAR SUITE L'ACCIDENT DU 25 AVRIL 1957, SURVENU PENDANT UNE PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 JUIN 1960 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.089. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ X... JACQUES ET AUTRES. PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 728, P. 575 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ALORS QU'IL REVENAIT D'UN CONTROLE MEDICAL CONSECUTIF A UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES AGENTS N'ETAIT PAS SUSPENDU EN CAS D'INTERRUPTION DE SERVICE A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL. EN EFFET, IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR EST LA CONDITION DU MAINTIEN A LA VICTIME DES AVANTAGES SPECIAUX DERIVANT DU STATUT SANS QU'AUCUNE DISPOSITION N'APPORTE UNE DEROGATION EXPRESSE OU IMPLICITE AU PRINCIPE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU DU FAIT DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT DU SALARIE.