COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin · 6 juillet 1961

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MEIL DIT X... AYANT SAISI LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DU PARISIEN LIBERE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DIVERSES AUTRES SOMMES, LE PARISIEN LIBERE OPPOSA L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONGEDIE MEIL, LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE ET QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA DETERMINATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT RELEVAIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;

QUE PAR SENTENCE DU 23 FEVRIER 1956, LA COMMISSION ARBITRALE REJETA CETTE EXCEPTION, SE DECLARA COMPETENTE ET STATUANT AU FOND CONDAMNA LE PARISIEN LIBERE A PAYER UNE SOMME DE 500.000 FRANCS A MEIL, QUE LE PARISIEN LIBERE EN INTERJETA APPEL PAR DEUX EXPLOITS, A LA FOIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE REJETA L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR MEIL QUI SOUTENAIT QUE L'APPEL NE POUVAIT ETRE PORTE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL EN DECLARANT LA COMMISSION ARBITRALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INFIRMA SA SENTENCE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959, LA COMMISSION ARBITRALE FUT DECLAREE AU CONTRAIRE COMPETENTE ET SA SENTENCE MAINTENUE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1958 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE JOUR ;

QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'EXECUTER A LA FOIS CETTE DECISION ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959 ;

QU'IL Y A AINSI CONTRARIETE ENTRE DEUX DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, INTERVENU POSTERIEUREMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.072. SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE C/ WEIL DIT X... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON, RYZIGER.