COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin · 11 octobre 1961

SUR LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LE CLASSEMENT DE BELART DANS L'UNE DES TROIS CATEGOIES D'INVALIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 52 DE LADITE ORDONNANCE ET 58 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTENT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT D'INVALIDES DANS CES CATEGORIES DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE, ET, EN APPEL, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISON CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE BELART, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE SE SERAIT APPUYEE SEULEMENT SUR L'EXAMEN DE BELART, OPERE PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, FAISANT L'OBJET DE SON RAPPORT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1954 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT DECIDES EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE AINSI QUE SUR L'INSTRUCTION QUI COMPORTAIT LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES DIVERS ORGANISMES INTERESSES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE SANS AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI IMPOSENT UNE EXPERTISE PREALABLE DE L'INVALIDE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'EXPERTISE MEDICALE DONT S'AGIT PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REVISION DE LA PENSION ;

QU'ELLE EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LA CAISSE QUI PEUT LA PROVOQUER ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE BELART AIT INVOQUE CE MOYEN, EN APPEL, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;

QU'IL EST NOUVEAU, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISON RENDUE LE 10 MAI 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE. NO 57-50.813. BELART C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 156, P. 100. SUR LE NO 2 : 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 758, P. 495.