COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin · 4 novembre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, G ET 54, L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT REGULIEREMENT PRIS SES CONGES ANNUELS A JUGE QU'IL AVAIT AU MOINS EN PARTIE PERCU LES INDEMNITES Y AFFERENTES OU QUE CES INDEMNITES ETAIENT PREVUES PAR IMPUTATION SUR LES COMMISSIONS, CELLES-CI ETANT STIPULEES TOUTES INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPRISES, ALORS QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR L'ARRET, ET DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE X... Y EUT DONNE SON ADHESION, TENDAIT A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT INDEPENDANTE DES COMMISSIONS DONT ELLE NE PEUT JAMAIS ENTRAINER LA REDUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE NE POUVAIT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN SUS DES COMMISSIONS DUES A X... EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE AU MOINS EN PARTIE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DETERMINER NOTAMMENT SI LA TOTALITE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT BIEN AINSI ETE PAYEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.791. ANDRE X... C/ SOCIETE ANONYME "INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE". PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. HERSANT.