SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QU'X... ET MESTRALLET SONT PROPRIETAIRES, LE PREMIER DU PREMIER ETAGE, LE SECOND DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN BATIMENT A USAGE AGRICOLE, QUE MESTRALLET A ASSURE LEDIT BATIMENT CONTRE L'INCENDIE A LA SEQUANAISE SANS FAIRE MENTION DES DROITS D'X... ;
QUE CET IMMEUBLE A ETE DETRUIT EN TOTALITE LE 29 JUIN 1955 PAR UN INCENDIE QUI A PRIS NAISSANCE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES ;
ATTENDU QUE MESTRALLET AYANT PERCU DE L'ASSUREUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE SINISTRE, X... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA PART CORRESPONDANT A SA PROPRIETE, ET A ETE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE MESTRALLET, EN SOUSCRIVANT LA POLICE, AVAIT AGI POUR SON COMPTE EXCLUSIF, QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE SE COMPORTER EN GERANT D'AFFAIRES D'X... ET QU'ON NE POUVAIT TROUVER DANS LE CONTRAT UNE STIPULATION POUR AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BATIMENT INDIVIS OU LES MURS ET LA TOITURE ETAIENT COMMUNS, L'ASSURANCE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LA VALEUR DU BIEN, AVAIT NECESSAIREMENT PORTE SUR L'ENSEMBLE DE CE DERNIER FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE ; QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QU'X... N'AIT PAS ETE INSCRIT COMME BENEFICIAIRE DANS LA POLICE ET QUE MESTRALLET N'AIT PU LICITEMENT CONTRACTER ET RECEVOIR UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PROPRIETE TOTALE DU BATIMENT QU'EN TRAITANT POUR L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST DANS L'EXERCIEE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELEVANT QUE MESTRALLET A SEUL PAYE LES PRIMES SANS EN RECLAMER UNE QUOTE-PART A X..., ONT ECARTE TANT LA GESTION D'AFFAIRES QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI DONT S'ETAIT PREVALU LEDIT X... ; QU'IL SUIT DE LA QU'X..., QUI ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ASSUREUR, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER UN CONTRAT D'ASSURANCES AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
NO 59-12.847. MARCEL X... C/ MESTRALLET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET LEDIEU.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION TOTALE PAR UN INCENDIE D'UN IMMEUBLE DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE APPARTENAIENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, D'UNE DEMANDE DU PROPRIETAIRE DE L'ETAGE TENDANT A OBTENIR DE L'AUTRE CO-PROPRIETAIRE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A CE SINISTRE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR AVAIT SEUL PAYE LES PRIMES SANS EN RECLAMER UNE QUOTE-PART A L'AUTRE PROPRIETAIRE, ELLE ECARTE TANT LA GESTION D'AFFAIRES QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI ET EN DEDUIT LEGALEMENT QUE LE DEMANDEUR EST IRRECEVABLE A INVOQUER UN CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL IL EST DEMEURE ETRANGER.