COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin · 17 juillet 1961

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ;

QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST REQUISE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, L'ARTICLE 15 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 IMPOSE AU MAIRE DE TRANSMETTRE AU SOUS-PREFET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE OUVERTE EN MAIRIE AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ;

QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN FAISANT PARTIE DE L'ARRONDISSEMENT DE VANNES, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A TRANSMISSION AU SOUS-PREFET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI SE BORNE A VISER UN EXTRAIT DE REGISTRE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT E TE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1958, PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. NO 58-70.180. LE DORE C/ COMMUNE DE LARMOR-BADEN. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE BRET, MORILLOT.