COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin · 12 décembre 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 12 MARS 1958) ET DE SES QUALITES, QUE X... DONNAIT A BAIL A USAGE DE SANATORIUM DEUX PROPRIETES DENOMMEES LA PRAIRIE ET LES PLATANES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETCHEPHERDIA, SUIVANT DEUX BAUX DISTINCTS STIPULANT CHACUN UN LOYER VARIABLE, SELON UNE MEME CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DEMANDE, LE 9 FEVRIER 1952, LA REVISION DES LOYERS QUI DEVAIENT ETRE ACQUIS EN 1952, PAR LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE, QU'APRES UNE EXPERTISE DESTINEE A RECHERCHER LES VALEURS LOCATIVES RESPECTIVES, ELLE A CONCLU, EN CE QUI CONCERNE LA PRAIRIE, A LA FIXATION D'UN LOYER DE 750.000 FRANCS A LA DATE DE LA DEMANDE, SENSIBLEMENT EGAL A CELUI QUI EUT ETE ALORS ATTEINT PAR LE JEU DE LA CLAUSE, QUE X..., ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE PROPRIETE ETAIT SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DU JEU DE L'ECHELLE MOBILE, A DEMANDE QU'ELLE FUT FIXEE A 1.566.780 FRANCS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CETTE DEMANDE, EN ARRETANT LA VALEUR LOCATIVE DE LA PRAIRIE A 980.000 FRANCS, A COMPTER DU 9 FEVRIER 1952 ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT OPPOSE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ETAIT IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET A REJETE CETTE EXCEPTION, EN ENONCANT "QU'A TORT, IL A ETE FAIT ETAT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DOCTEUR X..., QU'EN REALITE CELUI-CI, APPELE PAR LA DEMANDE MEME DE SON ADVERSAIRE A DISCUTER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES PROPRIETES LOUEES, S'EST BORNE A DEMANDER QU'ELLE SOIT PORTEE AU MONTANT QU'IL ESTIMAIT JUSTE ET N'AVAIT PAS, POUR CE FAIRE, A SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE";

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECHERCHE DE LA VALEUR LOCATIVE LAISSAIT PESER SUR LES JUGES L'OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'ILS NE POUVAIENT ACCORDER AU PROPRIETAIRE UNE MAJORATION DE LOYER SANS QU'IL L'EUT DEMANDE ET QUE LA DEMANDE, NECESSAIREMENT RECONVENTIONNELLE QU'AVAIT FAITE LE PROPRIETAIRE SANS FORME DE CONCLUSIONS NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 26 PRECITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MAJORATION DE LOYER NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR UN AUTRE POINT DE DEPART QUE LA DATE DES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET NON PAS CELLE DE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A ENONCE A TORT QUE LES CONCLUSIONS DE X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION PRESENTEE, QU'EN EFFET, DANS UNE INSTANCE EN REVISION DE LOYER, FONDEE SUR UNE MINORATION PRETENDUE DE LA VALEUR LOCATIVE, PAR RAPPORT AU LOYER RESULTANT DE L'ECHELLE MOBILE, LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, FONDEES SUR UNE MAJORATION PRETENDUE DE LA MEME VALEUR LOCATIVE, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, PUISQUE, SI ELLES ETAIENT ADMISES, ELLES FAISAIENT PAR LA-MEME ECARTER LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR, QU'ELLES N'ETAIENT DES LORS PAS SOUMISES AUX CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 26 PRECITE ET QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, AUTREMENT QU'A LA DATE MEME DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

NO 58-11.426. SOCIETE DU SANATORIUM ETCHEPHERDIA ET LA PRAIRIE C/ X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LABBE ET LEMANISSIER.