COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin · 4 novembre 1961

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LE 1ER JUILLET 1957 GLOMOT QUI AVAIT AMENE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE TENU PAR CHATAIGNIER FUT INVITE PAR LE PREPOSE DE CE DERNIER COIRIER A PLACER LUI-MEME SON VEHICULE SUR LE PONT ELEVATEUR, CE QU'IL FIT, MAIS QUE POUR DES RAISONS INDETERMINEES, L'AUTOMOBILE CONTINUA SA COURSE ET VINT HEURTER VIOLEMMENT COIRIER QUI, SURVEILLANT LA MANOEUVRE, FUT COINCE CONTRE UN MUR ET GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR CET ACCIDENTE DU TRAVAIL A L'ENCONTRE DE GLOMOT, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, A DECIDE, APRES INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUE LORS DE CET ACCIDENT, GLOMOT ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RESPONSABLE AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI COIRIER ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DU TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE GLOMOT NON PAS PARCE QU'IL EFFECTUAIT ALORS UN TRAVAIL EN COMMUN AVEC LA VICTIME, MAIS BIEN PARCE QU'AYANT APPRECIE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ELLE A ESTIME QUE CET AUTOMOBILISTE S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION TEMPORAIRE DU GARAGISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE QUI MANQUE EN FAIT DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GLOMOT ETAIT LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE CHATAIGNIER A QUI INCOMBAIT LA GARDE PROVISOIRE DE LA VOITURE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CE QU'ILS SE REFERENT A DES POUVOIRS DE GARDIEN ET DE COMMETTANT INCOMPATIBLES ENTRE EUX NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DEMONTRER QUE LA GARDE DE LA VOITURE DE GLOMOT AVAIT ETE CONFIEE A CHATAIGNIER ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME L'OBSERVE LA COUR D'APPEL, LA SEULE DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE ETAIT DE SAVOIR SI GLOMOT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT COIRIER AVAIT ETE VICTIME, OU SI AU CONTRAIRE, IL CONVENAIT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE EN RAISON DE L'AIDE BENEVOLE QU'IL AURAIT APPORTE A CE DERNIER ;

OR ATTENDU QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT EN L'ENQUETE JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MANOEUVRE DONT L'EXECUTION RENTRAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES FONCTIONS DES EMPLOYES DU GARAGE ;

QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT ETE EFFECTUEE, A LA DEMANDE DU PREPOSE DE CHATAIGNIER, PAR GLOMOT QUI S'ETAIT MIS SOUS SA DIRECTION ET SON CONTROLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DU FAIT DE L'AIDE QU'IL AVAIT AINSI APPORTEE, GLOMOT ETAIT DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL DU GARAGISTE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU REGARD DE CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE SANS SE CONTREDIRE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, AYANT TRAIT A LA GARDE DE LA VOITURE, MAIS QUI PEUT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-12.979. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRES C/ GLOMOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 26, P. 15. 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 46, P. 37. 10 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 326, P. 264. 22 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 493, P. 350.