SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1078 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES ACTES TESTAMENTAIRES QUE LES ACTES ENTRE VIFS, LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION PEUT EN ARRETER LE COURS ET EMPECHER UN NOUVEAU PARTAGE EN USANT DE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 891 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR TESTAMENT-PARTAGE OLOGRAPHE DU 10 FEVRIER 1944, LA DAME VEUVE MARCELIN Y... A ATTRIBUE POUR LEURS PARTS SUCCESSORALES RESPECTIVES A EUGENE Y... SON X..., UN DOMAINE AGRICOLE DE 27 HECTARES A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE SIX CENT MILLE FRANCS ET A JEANNE Y..., EPOUSE Z... Y..., SA FILLE, DIFFERENTES VALEURS MOBILIERES ET LA SOULTE PRECITEE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE "L'EGALE AFFECTION QUE J'AI POUR MES ENFANTS M'A PORTEE A FAIRE DES LOTS AUSSI EGAUX QUE POSSIBLE ET L'ATTRIBUTION DE LA FERME A MON X... EUGENE N'EST QUE JUSTICE, ATTENDU QU'IL Y TRAVAILLE DEPUIS SA PLUS TENDRE ENFANCE" ;
ATTENDU QUE, SUR UNE INSTANCE EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE APRES LE DECES DE LA TESTATRICE SURVENU LE 2 SEPTEMBRE 1949, PAR LA DAME REMY Y... CONTRE SON FRERE EUGENE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESCISION SOLLICITEE APRES AVOIR REJETE L'OFFRE D'EUGENE Y... DE PAYER IMMEDIATEMENT A SA SOEUR UNE SOMME DE 4.737.641 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU DOMAINE TELLE QU'ELLE EXISTAIT A LA DATE DU DECES DE LA DE CUJUS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL "SUPPOSE QU'IL Y A EU PARTAGE FAIT ENTRE VIFS" ET NON "DISTRIBUTION UNILATERALE EN PROJET, PAR LA MERE DE FAMILLE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 2.572 (CIV. 56). EUGENE Y... C EPOUX Z... Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. LENOAN. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASSEMBLEE PLENIERE, NO 1, P. 1.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1078, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE AUSSI BIEN LES ACTES TESTAMENTAIRES QUE LES ACTES ENTRE VIFS, LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION PEUT EN ARRETER LE COURS ET EMPECHER LE NOUVEAU PARTAGE EN USANT DE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 891. EN PRESENCE D'UN TESTAMENT PARTAGE, PAR LEQUEL UNE MERE ATTRIBUE A SES DEUX ENFANTS POUR LEURS PARTS SUCCESSORALES RESPECTIVES, A SON FILS LE DOMAINE AGRICOLE QU'IL EXPLOITE A CHARGE DE PAYER UNE CERTAINE SOULTE A SA SOEUR, ET A CELLE-CI DIFFERENTES VALEURS MOBILIERES ET LADITE SOULTE, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LA SOEUR D'UNE ACTION EN RESCISION, NE SAURAIENT Y FAIRE DROIT EN REJETANT L'OFFRE DU FRERE DE PAYER IMMEDIATEMENT A SA SOEUR LA MOITIE DE LA VALEUR DU DOMAINE TELLE QU'ELLE EXISTAIT A LA DATE DU DECES DE LEUR MERE.