COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin · 15 décembre 1961

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE PICCA, GARCON DE MAGASIN, CONGEDIE PAR LA SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE" AU MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC PROMESSE DE REEMBAUCHAGE SI SON POSTE ETAIT RETABLI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, D'AVOIR DECLARE QUE LES FONCTIONS DES NOUVEAUX EMPLOYES EMBAUCHES APRES SON DEPART ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES QU'IL AVAIT REMPLIES, ALORS QUE LE CONTRAIRE RESSORTAIT, POUR L'UN DE CEUX-CI TOUT AU MOINS, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, REPRODUISANT SANS LES DENATURER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT RELEVE, QUE LA TACHE DES EMPLOYES EMBAUCHES APRES LE LICENCIEMENT DE PICCA ETAIT DIFFERENTE DE CELLES QU'IL REMPLISSAIT, QUE, DE L'AVIS D'UN DE SES ANCIENS COLLEGUES, IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE, ET QU'EN PARTICULIER, SI DANS LES MOMENTS DE PRESSE LES ATTRIBUTIONS DE NADJAR ENGAGE COMME "COURSIER" AVAIENT PU CHEVAUCHER LES SIENNES, CET EMPLOYE N'AVAIT PAS REMPLI SES TACHES DE MANUTENTIONNAIRE ;

QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES RENSEIGNEMENTS, ILS EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA SUPRESSION DU POSTE DE PICCA AVAIT ETE EFFECTIVE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DU TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;

OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PICCA QUI EFFECTUAIT CHAQUE JOUR, EN SUS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE GARCON DE MAGASIN, UNE HEURE DE NETTOYAGE PAYEE AU TARIF DES FEMMES DE MENAGE, SOUTENAIT AVOIR AINSI DEPASSE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET RECLAMAIT EN CONSEQUENCE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRRES, LES JUGES DU FOND, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, ONT RETENU QUE "LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT CELLES OCCASIONNEES PAR UN ACCROISSEMENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL ON EST ENGAGE QUE L'ACCEPTATION D'EFFECTUER UN TRAVAIL DIFFERENT DE SA QUALIFICATION, EN DEHORS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL, NE SAURAIT DONNER DROIT A UNE REMUNERATION POUR HEURES SUPPPLEMENTAIRES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES, DES LORS QUE LA DUREE TOTALE DU TRAVAIL AU SERVICE DU MEM EMPLOYEUR DEPASSE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 15 FEVRIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-40.129. PICCA C/ SOCIETE "LA BELLE JARDINIERE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE.