COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin · 8 novembre 1961

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX VINCENZO Y..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION DE PAIX ETAIT COMPTETENTE POUR SE PRONONCER EN L'ESPECE SUR LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, ALORS QUE DES PROPRES MOTIFS DU JUGEMENT IL RESSORT QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE RESULTANT DES TERMES FORMELS D'UN ACTE AUTHENTIQUE S'ETAIT ELEVEE SUR CE POINT ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE THOMAS Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A LONGLAVILLE (MEURTHE-ET-MOSELLE), OCCUPE POUR PARTIE PAR SON PERE ET SA MERE, A FAIT CITER CEUX-CI DEVANT LE JUGE DE PAIX DE LONGWY POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11.914 FRANCS REPRESENTANT DES LOYERS ET DES CHARGES ARRIERES ET POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE RELEVAIT INCONTESTABLEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX VINCENZO Y... AYANT CONTESTE L'EXISTENCE D'UN BAIL ET PRETENDU QUE LEURS X... RODOLPHE ET THOMAS, TOUS DEUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE JUSQU'A CE QUE THOMAS AIT ACQUIS EN 1957 LA PART DE SON FRERE, LEUR AVAIENT CONCEDE EN 1954 LA JOUISSANCE GRATUITE DES LIEUX, LE TRIBUNAL REMARQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LUI, QU'IL Y A, EN L'ESPECE, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR LES EPOUX VINCENZO Y... ET QUE LA PREUVE D'UN BAIL PEUT RESULTER DE SON EXECUTION MEME, QU'IL N'EST PAS DENIE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 2 MAI 1957 PAR THOMAS Y... A VINCENZO Y..., QUE LE LOYER A ETE PAYE SUR CETTE BASE JUSQU'AU 15 JUILLET 1957 PAR LA FEMME DE CELUI-CI, AINSI QUE L'ATTESTENT LES COUPONS DE MANDATS POSTE DES 4 ET 14 MAI, 15 JUIN ET 15 JUILLET 1957, QUE SI L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 JANVIER 1957 PAR LEQUEL THOMAS A ACQUIS LA PART DE SON FRERE, PRECISE FORMELLEMENT QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT SONT OCCUPES A TITRE GRATUIT PAR LES EPOUX Y..., CETTE MENTION, LOIN DE CONSTITUER UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR N'A QUE LA VALEUR INDICATIVE D'UNE SITUATION DE FAIT, QUE LES EPOUX Y... Z... REPRESENTES AU CONTRAT NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UNE TELLE ENONCIATION, QUE LE SIMPLE FAIT DE LOGER UNE PERSONNE GRATUITEMENT N'IMPLIQUE PAS OBLIGATION, A DEFAUT DE TITRE, DE LA LOGER AINSI INDEFINIMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ET QUE LE JUGE DE PAIX AVAIT QUALITE POUR LA REJETER ET PASSER OUTRE BIEN QU'ELLE PORTAT SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LES EPOUX VINCENZO Y... SOUTIENNENT QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER LE MONTANT D'UN LOYER ETABLI SUR LE FONDEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE, CETTE DETERMINATION INCOMBANT NECESSAIREMENT AU SEUL JUGE DES LOYERS ;

QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, LE JUGE DE PAIX ET LE TRIBUNAL CIVIL N'ONT PAS FIXE LE LOYER, MAIS ONT SEULEMENT DETERMINE LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES DEMEURES IMPAYES, EN SE BASANT SUR LE TAUX RESULTANT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ONT CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER CES LOYERS ARRIERES ET ONT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXECUTION PAR LES PRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY. NO 60-11.370. EPOUX VINCENZO Y... C/ THOMAS Y.... PRESIDENT :

M. A.... RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 5 (2O), P. 4.