SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE P.P.Z. A PAYER A HAMET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE EN L'ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI N'A JAMAIS PRIS CETTE INITIATIVE ET LA FAUTE DE L'AGENT DEVANT EN TOUTE HYPOTHESE EXCLURE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONDAMNATION SE FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI ONT ETE DENATURES ET SUR UNE QUALIFICATION INEXACTE DE LA SITUATION RESULTANT DES PIECES PRODUITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT INTERPRETE, SANS EN DENATURER LES TERMES, LA LETTRE ADRESSEE LE 30 JUIN 1958 A HAMET PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE P.P.Z. A ESTIME QUE LA POSITION PRISE PAR LADITE SOCIETE ETAIT LA MANIFESTATION DE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT, SOUS L'APPARENCE DE L'ACCEPTATION D'UNE DEMISSION DE SON EMPLOYE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'ARTICULAIT A L'ENCONTRE DE HAMET AUCUNE FAUTE AUTRE QUE CELLE D'AVOIR INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE DES DROITS A UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION, ET QUE CETTE ACTION ETAIT LEGITIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE HAMET POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL Y EUT FAUTE GRAVE DE LA PART DE L'EMPLOYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A MOTIVE SA DECISION, A LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.735. ETS P.P.Z. C/ HAMET. C/ HAMET. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEDIEU.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN EMPLOYE, DES LORS QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES D'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON EMPLOYEUR, ILS ONT ESTIME QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT, SOUS L'APPARENCE DE L'ACCEPTATION D'UNE DEMISSION, ET S'ILS ONT CONSTATE D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR N'ARTICULAIT A L'ENCONTRE DU SALARIE AUCUNE AUTRE FAUTE QUE D'AVOIR INTENTE UNE ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION, ACTION QUI ETAIT LEGITIME.