SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Y... A ETE DEPOSEE ET PUBLIEE AU BUREAU DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PUBLICATION DE TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE DOIT ETRE FAITE AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE OBLIGATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-12.592. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE LEONIE LUCIE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :
M. Z....
Plan de classement
Résumé
[8A] L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUTE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE ET NOTAMMENT CELLE DE PUBLIER UNE DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA DEMANDE EN JUSTICE DOIT AVOIR ETE FAITE AVANT D'ETRE PUBLIEE.