SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 67 ET 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES ONT ETE INFERIEURE AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A PERCU INDUMENT DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1959, L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AU TITRE DE CONJOINTE D'ARTISAN ;
QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE ALLOCATION, S'ELEVANT A 86.000 ANCIENS FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LA DAME BARON Y... DE BONNE FOI ET QUE SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE AVAIENT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE DES LORS ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 67 SUS-RAPPELE ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE, DONNEE PAR L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES TEXTES APPLICABLES AU REGIME DES NON-SALARIES, LEDIT ARTICLE 67 ETAIT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, LE 8 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. NO 60-10.853. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET VENDEE C/ DAME BARON Z... ARMANDE A.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 116, P. 78.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DONNEE PAR L'ARTICLE 665 DU MEME CODE N'EST PAS APPLICABLE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES.