SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUBIN, AVRIL ET BAUDOUIN, AGENTS MAGASINIERS DE LA COOPERATIVE CENTRALE DES AGRICULTEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE , SANS S'EXPLIQUER SUR DIVERSES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISAIENT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN DE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QU'EN DEHORS DES METAYERS, LES ASSURANCES-MALADIE, INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES AGRICOLES, SEULS LEURS EMPLOYES SONT A CET EGARD, DES SALARIES ;
ATTENDU QU'ANALYSANT DANS LEUR DETAIL LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LA COOPERATIVE ET LES TROIS MAGASINIERS, AINSI QUE LA SITUATION DE FAIT DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPLICATION EXACTE DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN DEDUIT QU'EN FAIT ET EN DROIT, LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LESDITES PARTIES SONT CEUX DE DEPOSANT, ET DE DEPOSITAIRE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, SANS AUCUNE CONTRADICTION DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.202. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ COOPERATIVE CENTRALE DES AGRICULTEURS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 52, P. 33.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QU'EN DEHORS DES METAYERS, LES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE VIEILLESSE ET DECES NE SONT APPLICABLES QU'AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES AGRICOLES SEULS LEURS EMPLOYES SONT, A CET EGARD, DES SALARIES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES AGENTS MAGASINIERS D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DES LORS QU'ANALYSANT LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE PARTIES, ELLE EN DEDUIT QUE LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE ELLES SONT CEUX DE DEPOSANT ET DE DEPOSITAIRE.